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La loi Savary promulguée : pour lutter contre le risque d’attentats, la fraude et les incivilités.

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Publié le 4/04/2016

photo police ferroviaire

 

Le mardi 22 mars 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-339 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Ce texte de loi prévoit pour SNCF des mesures très concrètes destinées à renforcer les pouvoirs des agents de la Sûreté ferroviaire (SUGE) et des contrôleurs.

Des prérogatives étendues pour les agents de la SUGE et les contrôleurs :

Comme je vous l’ai expliqué dans cet article, aujourd’hui les agents de la SUGE (sureté ferroviaire) ne peuvent intervenir que lorsqu’il y un flagrant délit avéré. Nous en faisons l’expérience très régulièrement avec les fumeurs à bord des trains, les cigarettes s’éteignent dès qu’un uniforme est repéré…

La nouvelle loi autorise les agents de la SUGE à intervenir en civil et armés, dans les trains et les emprises ferroviaires. Les agents devront porter en cas d’intervention un signe distinctif de façon à ne pas les confondre avec les forces de l’ordre (brassard, présentation de la carte professionnelle…).

-Les agents SUGE sont désormais autorisés à procéder à des inspections visuelles, des fouilles et des palpations de sécurité sur les voyageurs et leurs bagages. Cette nouvelle procédure ne sera possible qu’avec le consentement de la personne. En cas de refus, les agents SUGE auront la possibilité d’interdire à cette personne l’accès à bord et à la gare.

-Les agents SUGE pourront expérimenter à compter du 1er janvier 2017 et pour une période de trois ans, des dispositifs de « caméra-piéton ». Ces caméras devront être portées de façon apparente et les agents auront l’obligation de prévenir la personne avant de déclencher un enregistrement. La loi prévoit également que les images provenant des caméras de videoprotection de l’entreprise pourront désormais, dans certaines circonstances, être transmises en temps réel aux forces de l’ordre.

Une lutte contre la fraude renforcée :

En plus des nouvelles dispositions pour la sécurité et la SUGE, le texte de loi adopté permet de renforcer efficacement et concrètement les dispositifs actuels en matière de lutte contre la fraude :

En cas de fraude, le contrevenant doit désormais systématiquement prouver son identité. En cas de déclaration intentionnelle de fausse identité ou de fausse adresse, le contrevenant s’expose à une peine de deux mois d’emprisonnement. Dans le cadre d’une procédure de relevé d’identité, le contrevenant doit rester à disposition des agents SUGE. Dans le cas contraire, il commet désormais un délit (dit de soustraction), passible de deux mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

-Tel que souhaité par SNCF, la loi confirme le durcissement des modalités du délit de voyages habituels sans titre de transport valable, qui est désormais abaissé à cinq infractions sur une période de 12 mois, contre dix hier.

-Il est également prévu l’instauration d’un droit de communication entre les exploitants de transports publics et les administrations publiques pour fiabiliser les adresses des contrevenants et ainsi permettre d’obtenir un meilleur taux de recouvrement des amendes.

-La loi prévoit la création d’un délit passible de deux mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende pour incitation à la fraude ou à l’incivilité par le fait de prévenir de la présence des contrôleurs ou d’agents de la sûreté ferroviaire.

Enfin, en ce qui concerne les « mutuelles des fraudeurs », ce phénomène est désormais considéré comme un délit, passible d’une amende de 45 000 euros ou d’une peine d’emprisonnement de six mois.

Attention rectificatif :

Cette loi ayant été promulguée elle ne nécessite pas de décret, son application est donc immédiate.

Contrairement à ce que je vous ai annoncé cette loi a été promulguée, et ne nécessite pas de décret et donc une application immédiate pour la déclaration de fausse identité et pour le durcissement suite aux récidives.

En revanche pour toutes les autres mesures annoncées dans cette loi, des décrets d’application et des arrêtés vont être publiés progressivement.

Cette loi était attendue depuis longtemps par tous, SNCF et voyageurs. Çà ne réglera pas tous les problèmes du jour au lendemain mais c’est une très grande avancée.

N’hésitez pas à me faire part en commentaires de vos questions, remarques etc…

11 commentaires pour “La loi Savary promulguée : pour lutter contre le risque d’attentats, la fraude et les incivilités.”

  1. Z20900Passer au statut dit :

    Bonjour,

    La loi étant promulguée , combien de temps prendra la formation du personnel, et à partir de quelle date pouvons nous espérer les premières opérations en civil?

    Est ce que le personnel en civil sera utilisé uniquement lors d’opérations spécifiques (trains fumeurs par ex), ou aussi lors de patrouilles pour mieux lutter contre les traversées de voies, les pieds sur les sièges par ex ?

    Cordialement

    • LaetitiaPasser au statut dit :

      Bonjour @z20900, j’ai eu quelques précisions et j’ai donc fait un rectificatif dans cet article. La loi a été promulguée, et ne nécessite pas de décret et donc une application immédiate pour la déclaration de fausse identité et pour le durcissement suite aux récidives.
      En revanche pour toutes les autres mesures annoncées dans cette loi, des décrets d’application et des arrêtés vont être publiés progressivement.
      Par conséquent, nous n’avons pas de date ni d’échéance en ce qui concerne la formation des agents concernés.
      Dans l’attente des décrets d’application les équipes de formateurs de la sûreté ferroviaire de l’académie de la Sûreté travaille cependant sur ces futures formations.

  2. Romuald dit :

    Une question : pouvez vous expliquer ce que vous appelez : mutuelle des fraudeurs ???

    • LaetitiaPasser au statut dit :

      Bonjour @Romuald, les « mutuelles de fraudeurs » sont des caisses communes alimentées par les voyageurs et destinées à régler les amendes…

  3. Usager dit :

    Bonjour Laeticia ,
    Vous dites : « –En cas de fraude, le contrevenant doit désormais systématiquement prouver son identité. En cas de déclaration intentionnelle de fausse identité ou de fausse adresse, le contrevenant s’expose à une peine de deux mois d’emprisonnement. Dans le cadre d’une procédure de relevé d’identité, le contrevenant doit rester à disposition des agents SUGE. Dans le cas contraire, il commet désormais un délit (dit de soustraction), passible de deux mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. »
    Comment pensez-vous faire sa en quoi sa va changer un truc . Quand une personne ne présente aucun pièce d’identité , sa va être comme avant . On doit croire la personne sur les informations qu’elle donne. Comme d’habitude vous allez pas appeller la police enfin sa ne change rien du tout .
    Pour répondre à votre question Romuald , la mutuelle des fraudeurs est comme une assurance , ou chaque personne verse un petit montant afin de rembourser une amende .

    • Z20900Passer au statut dit :

      C’est surtout qu’actuellemét, si on appelle la police, elle ne vient pas. Il faudrait que lors des opérations de controles majeures, il y ait un OPJ sur place

    • LaetitiaPasser au statut dit :

      Bonjour @Z2090, il y ce type d’opération, la dernière date du vendredi 25 mars entre 16h30 et 18h30.
      Cette opération de contrôle d’envergure a été menée sur l’ensemble des gares du RER E en collaboration avec les services de l’état. Des effectifs de la Police Régionale des Transports, de la sûreté Ferroviaire de Paris EST, de la Police Départementale de 75, 92.93.et 94 mais aussi de la gendarmerie et des Polices Municipales des communes traversées par le RER E ont été déployés.

    • Romuald dit :

      Bonjour,
      Bon, je suis d’accord que la fraude coute cher … je suis d’accord qu’il faut en faire la chasse … mais bon, à la base, la loi savary c’est surtout une loi votée pour lutter contre les récents attentats … donc si on se sert de cette loi pour des raisons bien moins importantes comme le contrôle, et que d’un autre côté rien ne s’améliore en terme de lutte contre les attentats … non seulement çà ne sert à rien, je serai contre cette loi …
      qu’on ne vienne pas m’emm… car je n’ai pas passé à la borne mon pass navigo valable toute l’année sur les 5 zones donc toute l’ile de france et que de l’autre côté on continue à voir des bombes péter, je suis pas du tout d’accord ! ! !

    • Romuald dit :

      C’est un peu facile de mettre des gens armés jusqu’au dents qui, je le vois gros comme une maison, vont bomber le torse au premier contrevenant qu’ils auront choppé alors que des bombes ont récemment tué des gens et que finalement, les pouvoirs publics (donc cette même police qui bombe le torse) ont fait preuve d’une certaine impuissance ! ! !

    • Z20900Passer au statut dit :

      A la base cette loi était une loi contre la fraude, les attentats s’étant malheureusement produits entre temps, il a été jugé utile de greffer à la loi contre la fraude les mesures destinées à limiter les attentats afin de gagner du temps.

    • Romuald dit :

      Oué, donc s’il n’y avait pas eu ces malheureux attentats, cette loi n’aurait sûrement pas été mise en vigueur aussi rapidement … donc le prétexte des attentats est clairement utilisé pour passer une loi qui au final servira uniquement pour le contrôle des billets … ou comment détourner l’usage avec un autre prétexte …
      J’imagine qu’avec une pareille loi nous pouvons avoir l’assurance que toute tentative d’attentat dans les transports sera écartée efficacement … lol

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